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Licenciement collectif : vos droits dans l'UE

8 min de lecture · Mis à jour le 5 novembre 2026

Par Bogdan

En bref

Il y a licenciement collectif lorsqu'un employeur licencie un grand nombre de salariés sur une courte période, pour des motifs qui ne tiennent pas à leur personne. La directive 98/59/CE impose à l'employeur de consulter d'abord les représentants des travailleurs, de notifier le projet par écrit aux autorités publiques et, en règle générale, d'attendre au moins 30 jours après cette notification avant que les licenciements prennent effet. Les indemnités, le préavis et les allocations chômage relèvent du droit national : l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, l'Espagne, la Pologne et la Roumanie les calculent chacune différemment, et certains délais sont courts, comme les trois semaines dont vous disposez en Allemagne pour contester un licenciement.

Ce qu'est un licenciement collectif dans l'UE

Début novembre 2026, trois entreprises du département de Bistrița-Năsăud, en Roumanie, ont informé l'agence départementale pour l'emploi qu'elles allaient licencier 320 personnes. La plus importante, RAAL, prévoit de supprimer 250 de ses 903 emplois à partir du 15 novembre — sa troisième vague de licenciements cette année. En droit de l'UE, cette notification n'a rien d'une formalité : elle ouvre une procédure que tout employeur de l'UE doit suivre avant un licenciement de grande ampleur.

La directive 98/59/CE définit les licenciements collectifs comme des licenciements effectués pour des motifs non inhérents à la personne des travailleurs. Chaque pays choisit l'un des deux critères suivants :

  • Sur 30 jours : au moins 10 licenciements dans un établissement employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs ; au moins 10 % de l'effectif dans un établissement de 100 à 299 travailleurs ; au moins 30 dans un établissement de 300 travailleurs ou plus.
  • Ou sur 90 jours : au moins 20 licenciements, quelle que soit la taille de l'établissement.

Le droit national peut être plus strict que la directive. La loi allemande sur la protection contre le licenciement, par exemple, considère déjà comme un licenciement collectif plus de 5 licenciements en 30 jours dans les établissements de plus de 20 et de moins de 60 salariés. La Roumanie applique les seuils sur 30 jours et exige en outre au moins 5 licenciements.

La consultation et la règle des 30 jours

Lorsqu'un employeur envisage des licenciements collectifs, la directive lui impose trois obligations :

  1. Consulter en temps utile les représentants des travailleurs — comité d'entreprise ou syndicat — « en vue d'aboutir à un accord ». La consultation doit au moins porter sur les possibilités d'éviter les licenciements ou d'en réduire le nombre, et d'en atténuer les conséquences, par exemple par un reclassement ou une reconversion.
  2. Informer les représentants par écrit : les motifs, le nombre et les catégories de travailleurs concernés, le nombre de travailleurs habituellement employés, la période sur laquelle les licenciements doivent intervenir, les critères de sélection et le mode de calcul des éventuelles indemnités de licenciement.
  3. Notifier par écrit l'autorité publique compétente — en général le service public de l'emploi ou l'inspection du travail. Les licenciements ne peuvent pas prendre effet moins de 30 jours après cette notification, mais les pays peuvent réduire ce délai ou le porter à 60 jours.

Ces 30 jours ne remplacent pas votre préavis individuel : les deux s'appliquent. En Roumanie, par exemple, l'employeur doit informer l'inspection du travail et l'agence départementale pour l'emploi au moins 30 jours calendaires avant de prendre les décisions de licenciement, et chaque salarié licencié a droit à un préavis d'au moins 20 jours ouvrés.

Si votre entreprise n'a ni syndicat ni comité d'entreprise, demandez aux RH qui représente les salariés dans la consultation. Si personne n'a été informé ni consulté, parlez-en à un avocat ou à un syndicat : une procédure qui n'a pas été respectée peut rendre les licenciements contestables.

Indemnités et préavis : les différences entre pays

L'UE fixe la procédure, mais pas le montant des indemnités de licenciement. En novembre 2026 :

  • Allemagne : il n'existe pas d'indemnité légale de licenciement générale. Si l'employeur vous licencie pour des raisons liées à l'entreprise et vous la propose dans la lettre de licenciement, vous pouvez percevoir 0,5 mois de salaire par année d'ancienneté en renonçant à contester le licenciement. Pour le contester, vous devez saisir le tribunal du travail dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la notification écrite.
  • France : après 8 mois d'ancienneté ininterrompue, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis à 1/3 de mois par année au-delà. Une entreprise d'au moins 50 salariés qui envisage de licencier au moins 10 personnes sur 30 jours doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
  • Pays-Bas : l'indemnité de transition (transitievergoeding) est égale à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté dès le premier jour de travail, plafonnée à 102 000 € bruts en 2026, ou à un an de salaire si ce montant est plus élevé.
  • Espagne : les licenciements pour motif objectif, y compris dans le cadre d'un licenciement collectif (ERE), donnent droit à une indemnité de 20 jours de salaire par année d'ancienneté, dans la limite de 12 mois de salaire. Si le licenciement est jugé abusif, elle passe à 33 jours par année, dans la limite de 24 mois.
  • Pologne : chez les employeurs d'au moins 20 salariés, un licenciement pour des motifs non liés au salarié donne droit à une indemnité d'un mois de salaire pour moins de 2 ans d'ancienneté, de deux mois de 2 à 8 ans et de trois mois au-delà de 8 ans, plafonnée à 15 fois le salaire minimum.
  • Roumanie : le Code du travail ne fixe pas de montant légal général ; l'indemnisation d'un licenciement pour des motifs non liés au salarié découle de la loi et de la convention collective applicable, et doit figurer dans la notification de l'employeur aux représentants des salariés.

Les conventions collectives et les plans sociaux négociés pendant la consultation sont souvent plus généreux que le minimum légal. Demandez le plan social par écrit avant de signer quoi que ce soit.

Allocations chômage, y compris si vous changez de pays

Inscrivez-vous auprès du service public de l'emploi le plus tôt possible. En Allemagne, c'est une obligation légale : vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi trois mois avant la fin de votre contrat, ou dans les trois jours suivant le moment où vous l'apprenez si votre préavis est plus court — sinon, vos allocations chômage peuvent être suspendues pendant une semaine. En Allemagne toujours, signer une rupture d'un commun accord (Aufhebungsvertrag) au lieu d'être licencié peut entraîner une période de suspension allant jusqu'à 12 semaines : demandez conseil avant de signer.

Si vous avez travaillé dans plusieurs pays de l'UE, vos périodes d'assurance à l'étranger sont prises en compte pour vos allocations. Le formulaire U1 les atteste ; il n'est pas strictement obligatoire, car les autorités peuvent demander elles-mêmes ces informations, mais il peut accélérer les démarches.

Vous pouvez aussi chercher du travail dans un autre pays de l'UE tout en conservant vos allocations chômage pendant au moins 3 mois, une durée que le service de l'emploi de votre pays peut prolonger jusqu'à 6 mois. Avant de partir, demandez un formulaire U2, puis inscrivez-vous comme demandeur d'emploi dans le nouveau pays dans un délai de 7 jours.

Lorsqu'une seule entreprise licencie plus de 200 travailleurs, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) peut cofinancer, pour les personnes concernées, une aide à la recherche d'emploi, de l'orientation professionnelle, des formations et un soutien à la création d'entreprise. C'est le gouvernement national qui en fait la demande, pas les travailleurs eux-mêmes : demandez à votre service de l'emploi s'il existe un programme du FEM pour votre licenciement.

Votre prochain emploi : CV, références et comment expliquer un licenciement

Un licenciement collectif est la perte d'emploi la plus simple à expliquer, parce qu'elle ne tient pas à vous. Dites-le simplement sur votre CV et en entretien : « Poste supprimé dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise (250 emplois). » Les recruteurs voient ce cas en permanence.

  • Demandez à votre responsable une lettre de recommandation ou une recommandation LinkedIn avant votre départ.
  • Demandez votre certificat de travail, vos bulletins de paie et la lettre de licenciement : vous en aurez besoin pour vos allocations.
  • Mettez votre CV à jour tant que vos réalisations sont encore fraîches : chiffres, projets, outils.
  • Profitez de l'outplacement, des formations ou de l'aide du FEM proposés : c'est gratuit et souvent sous-utilisé.

Que faire dans les 14 jours suivant l'annonce d'un licenciement

  1. 1

    Obtenez tout par écrit

    Demandez par écrit la lettre de licenciement, le motif, votre date de fin de contrat, votre préavis et tout plan social ou offre d'indemnité.

  2. 2

    Vérifiez les délais

    Renseignez-vous sur le délai dont vous disposez pour contester le licenciement dans votre pays — en Allemagne, trois semaines à compter de la réception de la notification écrite.

  3. 3

    Inscrivez-vous auprès du service de l'emploi

    Inscrivez-vous immédiatement comme demandeur d'emploi ; certains pays, comme l'Allemagne, sanctionnent une inscription tardive par un report des allocations.

  4. 4

    Ne signez rien sans conseil

    Avant de signer une transaction ou une rupture d'un commun accord, demandez à un syndicat, au comité d'entreprise ou à un avocat quelles en sont les conséquences sur vos indemnités et vos allocations chômage.

  5. 5

    Rassemblez vos documents et vos références

    Conservez vos bulletins de paie, votre contrat, le certificat de travail et vos recommandations écrites ; demandez un formulaire U1 si vous avez travaillé dans un autre pays de l'UE.

  6. 6

    Mettez votre CV à jour et commencez à postuler

    Ajoutez votre dernier poste avec des résultats mesurables, expliquez le licenciement en une ligne neutre et profitez de l'outplacement ou des formations proposés.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il procéder à un licenciement collectif sans consulter personne ?

Non. Selon la directive 98/59/CE, un employeur qui envisage des licenciements collectifs doit consulter en temps utile les représentants des travailleurs, leur fournir des informations écrites sur le projet et le notifier aux autorités publiques. En règle générale, les licenciements ne peuvent pas prendre effet moins de 30 jours après cette notification.

L'indemnité de licenciement est-elle obligatoire dans l'UE ?

Pas au niveau de l'UE : cela dépend du pays. La France, les Pays-Bas, l'Espagne et la Pologne fixent un minimum légal ; l'Allemagne n'a pas d'indemnité légale générale, même si beaucoup de salariés en perçoivent une via un plan social, une transaction ou l'option de 0,5 mois par année ; en Roumanie, elle découle de la convention collective.

Signer une rupture d'un commun accord a-t-il un effet sur les allocations chômage ?

Cela peut être le cas. En Allemagne, mettre fin volontairement à votre contrat, notamment en signant un Aufhebungsvertrag, peut suspendre les allocations chômage jusqu'à 12 semaines, sauf motif important. Demandez conseil à un syndicat, au comité d'entreprise ou à un avocat avant de signer.

Puis-je chercher du travail dans un autre pays de l'UE en touchant des allocations chômage ?

Oui. Avec un formulaire U2 délivré par le service de l'emploi de votre pays, vous pouvez conserver vos allocations pendant au moins 3 mois, prolongeables jusqu'à 6, pendant que vous cherchez du travail dans un autre pays de l'UE. Inscrivez-vous comme demandeur d'emploi dans ce pays dans un délai de 7 jours.

Comment expliquer un licenciement collectif sur mon CV ?

En une ligne neutre sous le poste, par exemple « Poste supprimé dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise ». Un licenciement collectif ne dit rien de vos performances, et les recruteurs le savent ; ce qui compte, c'est ce que vous avez accompli dans ce poste.

Sources

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